PERRON Yves
7 rue du Saule Michaud
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
0247448668
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par yvesperronaquarelles.com dont le siège social est à MONTLOUIS SUR LOIRE, siret n°34364483700043 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet yvesperronaquarelles.com dénommée ci-après " l'acheteur ".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre yvesperronaquarelles.com et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand yvesperronaquarelles.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par yvesperronaquarelles.com. Le site yvesperronaquarelles.com se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de yvesperronaquarelles.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Yvesperronaquarelles.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison au choix en Europe et autre. La sélection des frais de port entre les deux destinations proposées devra être faite avec exactitude par le client quant à l'adresse de livraison indiquée, sous peine d'annulation de la commande.
COMMANDES
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
RETRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sous forme d'avoir et sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par PAYPAL;
LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande . Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de yvesperronaquarelles.com. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.La livraison sera effectuée dans un délais de 1 à 2 semaines selon destination. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent quarante cinq jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur dédommagé sous forme d'avoir.
RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site yvesperronaquarelles.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de yvesperronaquarelles.com Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de yvesperronaquarelles.com .
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à yvesperronaquarelles.com . De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
ARCHIVAGE - PREUVE
Yvesperronaquarelles.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de yvesperronaquarelles.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.